Rédaction et audit
‍de contrats

Dans les grands contrats de construction internationaux, le risque financier le plus redouté de l'exportateur n'est pas l'insolvabilité de son cocontractant. C'est l'appel - parfois abusif - de la garantie bancaire émise à la demande du maître d'ouvrage. L'exécution en est quasi automatique, en vertu du principe d'inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base, et ses conséquences financières se manifestent avant même que la contestation de fond ait pu être portée devant le juge compétent. Face à ce risque, l'assurance-crédit est fréquemment présentée dans les services juridiques ou financiers des sociétés du BTP comme le remède naturel. L'analyse est inexacte car l'assurance-crédit n'absorbe ce risque que de manière indirecte et subsidiaire, en considération de la créance résiduelle née après l'appel, et non de l'appel lui-même. Elle ne se substitue ni au dispositif bancaire, ni - pour les « grands contrats » éligibles - à la garantie publique des cautions délivrée, au nom de l'État, par Bpifrance Assurance Export. Cette étude se propose de restituer la hiérarchie des instruments, puis d'en tirer une grille méthodologique à l'usage des directions juridiques, structurée autour de quatre temps préventifs : cartographier, négocier, synchroniser, anticiper.

Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage (DO) est un instrument de protection puissant pour le maître d'ouvrage.

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est réputée d'ordre public en droit interne. Son article 15 frappe de nullité toute clause contraire à ses dispositions protectrices, et la Cour de cassation n'a jamais faibli sur ce terrain.