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Vente d'immeubles
à construire

Vente d'immeubles ‍à construire

Défendre les droits face aux retards de livraison

Les projets de construction impliquant un élément d’extranéité présentent des enjeux juridiques spécifiques. Différences de droits applicables, multiplicité des intervenants, sous-traitance internationale ou contentieux transfrontaliers exigent une approche globale et rigoureuse. Le cabinet accompagne ses clients dans ces opérations complexes, en conseil comme en contentieux, afin de sécuriser les projets et de défendre efficacement leurs intérêts.

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étapes

L'accompagnement sur l’ensemble du projet

Le cabinet intervient à chaque étape de la situation rencontrée, en adaptant son accompagnement aux enjeux techniques, juridiques et humains du dossier. Cette approche progressive permet d’anticiper les risques, de structurer la stratégie et d’agir avec efficacité lorsque les circonstances l’exigent.

En phase d’analyse

Avant toute démarche, le cabinet procède à une analyse précise de la situation afin de déterminer si le retard est juridiquement justifié ou non.

inclus

Analyse du contrat de vente en l’état futur d’achèvement
Vérification de la date ou du délai de livraison contractuel
Étude des causes de retard invoquées par le promoteur
Identification des droits à indemnisation

En phase amiable et précontentieuse

Lorsque cela est possible, le cabinet privilégie une approche encadrée visant à faire valoir les droits de l’acquéreur sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

inclus

Mise en demeure du promoteur
Échanges juridiques et négociation
Demande d’indemnisation du préjudice subi
Sécurisation des positions de l’acquéreur

En phase contentieuse

Si le retard persiste ou si le promoteur refuse toute indemnisation, le cabinet assure la défense de ses clients devant les juridictions compétentes.

inclus

Actions en responsabilité contre le promoteur
Contentieux liés au retard de livraison
Demandes d’indemnisation financières
Suivi de la procédure jusqu’à résolution du litige

intervention

Domaines d'intervention

Le cabinet intervient sur des problématiques spécifiques liées aux retards de livraison en VEFA :

Retards de livraison
Contestation des causes légitimes de retard
Demandes d’indemnisation
Contentieux VEFA
Défense des acquéreurs face aux promoteurs

Pour quels profils ?

Cette expertise s’adresse principalement aux acquéreurs confrontés à des retards de livraison :

Particuliers
Investisseurs immobiliers
Acquéreurs en résidence principale ou locative

Pourquoi se faire accompagner dès l’amont ?

Les clauses de retard en VEFA sont souvent complexes et les promoteurs invoquent fréquemment des causes dites légitimes. Un accompagnement juridique permet de vérifier la validité de ces arguments, de défendre efficacement les droits de l’acquéreur et d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation adaptée.